Dans un arrêt rendu ce jeudi, et publié dans la foulée, la Cour constitutionnelle, notamment saisie par la SA « Elicio » producteur d’énergie belge qui faisant partie de la SA « Nethys » a censuré une partie du décret wallon du 29 mars 2018 qui plafonne la rémunération des dirigeants locaux. Si l’objectif de transparence est jugé légitime, l’application immédiate aux contrats en cours, sans aucune mesure transitoire, a été déclarée contraire au droit de propriété protégé par la Constitution belge et la Convention européenne des droits de l’homme.
L’affaire opposait la SA Elicio, filiale de Nethys (appartenant à l’intercommunale qui avait été au cœur du scandale “Publifin” en 2017 conduisant à la limitation des rémunérations des mandataires locaux) , à la SC Arcadia Strategoi, gestionnaire de ses activités. Le nouveau décret limitait brutalement la rémunération à 245.000 euros par an, affectant un contrat signé bien avant son entrée en vigueur. Arcadia dénonçait une atteinte à ses droits patrimoniaux.
La Région wallonne arguait de l’intérêt général pour justifier l’absence de période transitoire. Mais la Cour a jugé que toucher rétroactivement aux éléments essentiels d’un contrat — rémunération et indemnité de rupture — sans délai d’adaptation raisonnable viole la confiance légitime des parties.
En conséquence, la Cour a invalidé les articles concernés du Code wallon de la démocratie locale, tout en refusant de maintenir temporairement leur effet, considérant que cela n’était pas nécessaire pour préserver la sécurité juridique.
Conséquences indirectes de cette décision: les indemnités de départ de l’ex-patron de Nethys, Stéphane Moreau (au cœur du scandale de 2017), correspondant à 5 ans de salaire pour un total de plusieurs millions d’euros, et qui avaient été bloquées… pourraient peut-être finalement lui revenir. Tout comme à d’autres ex-dirigeants de Nethys.
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