Environ treize ans après la constitution, sur examen, d’une réserve de recrutement, sans date d’expiration, la Ville de Liège fait face aux conséquences d’une décision du Conseil d’État. Saisi par trois candidates ayant réussi l’examen organisé en 2012 mais jamais nommées (parce qu’elles avaient moins bien réussi que les sélectionnés), le juge administratif a estimé que la commune ne pouvait constituer une nouvelle réserve en 2023 tant que l’ancienne n’était pas totalement épuisée. C’est une info RTBF. Cette décision entraîne l’annulation de la nomination de 66 agents administratifs. Ceux-si conserveront toutefois leur emploi… désormais en tant que contractuels à durée indéterminée, mais sans perte immédiate de rémunération.
Ce changement de statut peut toutefois avoir des répercussions sur les cotisations sociales et, à plus long terme, sur le calcul de leur pension, particulièrement pour les agents en début de carrière. La Ville assure qu’aucun remboursement de salaire ne leur sera réclamé. Sur le plan financier, la Ville estime que cette situation représentera un manque à gagner de plusieurs centaines de milliers d’euros puisqu’ils n’alimenteront plus le « pot » des cotisations au régime des pensions du secteur public (cotisations de responsabilisation) mais relèveront de l’ONSS.
Les syndicats rappellent avoir alerté la commune sur ce risque dès la mise en place de la nouvelle procédure de recrutement. Les trois requérantes pourraient désormais demander une indemnisation, même si une nomination apparaît aujourd’hui peu probable. En effet, le Plan Oxygène imposé par la Région wallonne limite désormais les possibilités de nouvelles nominations statutaires, dans un contexte de réforme visant à réduire progressivement ce mode de recrutement dans les communes.
Afin d’éviter qu’un tel litige ne se reproduise, la Ville prévoit toutefois de fixer une durée de validité précise pour chaque future réserve de recrutement.
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